LES SOUSSIGNÉS:
1) Me
ci-après dénommé «l’Avocat»
Et
2) Monsieur ou Madame
Ou
La société , représentée par M./Mme
dont le siège social est établi à
ci-après dénommé «le Client»
Le Client
donne, par la présente, mandat, avec pouvoir de substitution sous sa responsabilité, à l’Avocat aux fins de le représenter dans le cadre d’une procédure l’opposant à
Charge l’Avocat de l’assister dans le cadre de
Sollicite une consultation juridique de la part de l’Avocat.
L’objet précis de cette consultation sera, s’il n’est pas indiqué ci-dessus, mentionné par l’Avocat dans une lettre, un fax ou un mail au Client. Celui-ci sera présumé donner son accord sur cet objet s’il s’abstient de faire des observations écrites à l’Avocat à ce sujet dans les cinq jours de cet avis.
Le Client reconnaît avoir reçu et retiré un exemplaire joint à la présente Convention du Barème général des frais et honoraires du cabinet Phoros.
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 30 juillet 2013, les prestations d’avocat effectuées par le cabinet Phoros, seront soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à dater du 1er janvier 2014¹.
En d’autres termes, tous les frais et honoraires réclamés par le cabinet Phoros à partir du 1erjanvier 2014 s’entendront TVA comprise.
Le Client a le droit de demander tout éclaircissement souhaité à propos de ce barème, et l’Avocat s’engage à les lui fournir.
A défaut de demande d’explication transmise par le Client à l’Avocat, dans les cinq jours, de la signature de la présente convention, le Client est présumé avoir compris le sens des dispositions du barème, sans avoir besoin d’explications complémentaires.
¹ L’exemption de TVA relative aux avocats, prévue par l’article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA, est abrogée à la date du 1er janvier 2014 par l’article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (M.B., 1er août 2013, 2ème édition, page 48270). Par conséquent, les avocats sont tenus de soumettre leurs prestations à la TVA à partir de cette date. Tous les avocats sont visés par cette modification légale, qu'ils exercent leur profession en tant quepersonne physique ou en tant que personne morale. La soumission à la TVA est générale et vaut donc pour toutes les prestations que lesavocats fournissent dans l’exercice normal de leur profession, en ce compris les avis juridiques et fiscaux, la fourniture d’avis sur le plan financier et/ou social (QP n° 167 de M. de Clippele, du 21 mars 1986, Q.R., Sénat, 1985-86)
Les honoraires seront calculés, sauf accord écrit des parties, conformément au barème mentionné à l’article 2, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qui est joint en annexe à la présente convention. Eu égard aux considérations reprises à l’article 2 quant à l’application de la TVA sur les prestations d’avocats, les honoraires du cabinet Phoros seront soumis à TVA et feront l’objet d’un détail spécifique à ce sujet.
A l’entame du dossier, une demande provision sera adressée au Client. Cette provision sera calculée TVA comprise.
En cours de procédure (administrative ou judiciaire), une facture sera ensuite établie chaque fois que les prestations réalisées par le cabinet Phorosauront apuré la provision précédente. Concomitamment à cette facturation, une nouvelle demande de provision (TVA comprise) sera alors adressée au Client qui veillera à en assurer le paiement dans les meilleurs délais.
Lors de la clôture du dossier, un état de frais et honoraires final sera réalisé et une facture finale sera également établie.
Toute demande de paiement adressée à un Client résident en Belgique est soumise aux dispositions de la loi du 2 août 2002.
En cas de non-paiement dans le délai légal ou, à défaut, dans un délai d’un mois, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le Client. Il peut également soumettre le début de sa mission au versement préalable d’une provision fixée par lui.
L’état d’honoraires sera établi pour le compte de Me Roland Forestini dont le numéro TVA est le BE 0666.398.512. (en attendant le numéro de l’unité TVA) . L’état d’honoraires sera adressé au Client ou à la personne que celui-ci désignera, avec l’accord de celle-ci. Dans ce cas, cette indication de solvens ne libérera toutefois pas le Client.
La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée au-delà des garanties dont il dispose, en principal, intérêts et frais en vertu de la police d’assurance souscrite par l’Avocat.
Chacune des parties peut résilier la convention à tout moment.
La loi applicable aux relations entre le Client et l’Avocat est le droit belge.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente Convention ou en relation avec celle-ci sera soumis à la médiation du Conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
La présente convention, y compris le «Barème général des honoraires, frais et débours» du cabinet Phoros sera applicable à toute autre mission confiée par le Client à l’Avocat, sauf convention contraire conclue par écrit.
Les dérogations convenues entre les parties au texte ci-dessus et/ou au Barème sont exclusivement les suivantes :
Fait à Bruxelles, le ,en autant d’exemplaires originaux que de parties, chaque partie déclarant avoir reçu le sien, outre l’exemplaire du «Barème général des honoraires, frais et débours », du cabinet Phoros.
L’Avocat, le Client,
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